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Réforme des retraites : quatre questions sur le chiffre de "42 régimes spéciaux" (souvent cité mais inexact)

17 Décembre 2019 , Rédigé par article de France Info Publié dans #Social

Réforme des retraites : quatre questions sur le chiffre de "42 régimes spéciaux" (souvent cité mais inexact)

On l'aura compris : avec son projet de réforme des retraites instaurant un système "universel", l'exécutif veut mettre fin à la coexistence de régimes différents selon les catégories. Depuis plusieurs mois, un chiffre revient dans les discours quand il s'agit d'illustrer cette idée d'un système trop complexe : 42. Mais 42 quoi, exactement ?  

Pourtant, l'exécutif se garde bien de parler de "42 régimes spéciaux". Vous ne trouverez cette expression ni dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, point de départ du projet, ni dans le discours d'Edouard Philippe mercredi. Tous deux évoquent simplement l'existence de "42 régimes de retraite". Car l'expression "42 régimes spéciaux" est erronée. En réalité, les 42 situations existantes recouvrent toutes les combinaisons possibles entre les différents régimes de base, complémentaires et additionnels. Dont les régimes spéciaux, mais aussi, tout simplement, la situation des assurés qui dépendent du régime général.

En annexe du dernier projet de loi de finances, le ministère du Budget a produit, comme tous les ans, un rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique. Le texte est clair : "Les régimes spéciaux qui comportent une branche retraite sont au nombre de onze", et non 42. Pour définir ce qu'est un régime spécial, le rapport se base sur le Code de la Sécurité sociale, et considère que "sont des régimes spéciaux, les régimes qui préexistaient à la création du régime général en 1945".

Les deux régimes les plus connus de la liste sont ceux des salariés du cadre statutaire de la SCNF et de la RATP, ainsi que celui de la "branche IEG", c'est-à-dire les salariés des industries électrique et gazière. S'ajoutent le régime des agents et militaires de la fonction publique d'Etat, celui des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière et celui des ouvriers d'Etat. Mais aussi le régime spécial des marins, des mineurs, des agents de la Banque de France, ou, dans un tout autre domaine, les régimes des salariés de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française.

Dans le lot, on trouve les onze régimes spéciaux évoqués plus haut, mais aussi des professions affiliées à d'autres caisses de retraite, qu'on appelle souvent "régimes autonomes". D'autres sont affiliées au régime général, mais bénéficient d'un régime de retraite complémentaire, et parfois d'un régime de retraite additionnel. Il n'y a pas 42 régimes distincts, mais 42 situations qui correspondent soit à un seul régime, soit à une combinaison de plusieurs.

Outre les onze régimes spéciaux déjà listés, 31 catégories sont soumises à des combinaisons différentes entre leur régime de base, un éventuel régime complémentaire obligatoire et, dans certains cas, un régime de retraite additionnel. Les 42 catégories sont listées dans un tableau contenu dans le rapport annexe au projet de loi de finances 2019 (aux pages 20 et 21, document en pdf).

On trouve dans cette liste ces cinq cas courants : les salariés du régime général ; les cadres du régime général ; les salariés du secteur privé agricole ; les salariés cadres du secteur privé agricole ; et les enseignants du privé.

Sont également listées onze catégories de professions libérales, qui ont chacune des régimes de base ou complémentaires singuliers : avocats, notaires, officiers ministériels, médecins, dentiste et sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes, vétérinaires, agents d'assurance, experts-comptables, architectes et professions libérales diverses.

Dans cet inventaire, figurent aussi les salariés du Port autonome de Strasbourg, les ministres des cultes, les agents des cultes d'Alsace-Lorraine, les artistes-auteurs, les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile, les chefs d'exploitations agricoles et leurs conjoints collaborateurs, les travailleurs indépendants, les gérants des débits de tabac, les clercs et employés de notaire.

Enfin, les élus et les salariés des Assemblées représentent aussi six situations distinctes : élus locaux, députés, sénateurs, agents titulaires de l'Assemblée nationale, agents titulaires du Sénat, et élus du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

 

Ces professions sont toutes concernées par le futur régime universel. Le rapport Delevoye (en pdf) est sans ambiguïté : “Les règles du système universel de retraite se substitueront aux règles applicables aux différents régimes de base et régimes complémentaires obligatoires actuels. Il concernera tous les Français, quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs”.

Et il s'appliquera aussi, précise le rapport, “aux parlementaires (...) ainsi qu'aux membres du Conseil économique social et environnemental". "Dans le système universel, les élus et les ministres seront traités exactement comme tous les Français", a assuré Edouard Philippe dans son discours de présentation du projet. "C'est déjà le cas pour le président de la République, les membres du gouvernement et les élus locaux”, rappelle le rapport.

Les exceptions ne porteront donc pas sur le système, qui sera universel, mais sur les points supplémentaires accordés (pour la maternité notamment) et la possibilité de départ à la retraite anticipée. Celui-ci reste notamment prévu pour les professions régaliennes (policiers, militaires...), et les carrières longues. Les départs à la retraite pour pénibilité, eux, dépendent d'un dispositif distinct, le Compte professionnel de prévention (C2P). Mais ses modalités devraient encore être un sujet de négociations.

 

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