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Attention ! Précarisation de la Fonction Publique : porte ouverte à la discrimination des agents et des citoyens

23 Novembre 2019 , Rédigé par CGT DGFiP Publié dans #Entreprises

Attention ! Précarisation de la Fonction Publique : porte ouverte à la discrimination des agents et des citoyens

Un camarade de La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) nous fait part d’une dérive dangereuse de l’administration, dérive liée à la nouvelle loi de la transformation de la Fonction Publique.

De plus en plus de jeunes inspecteurs de la DGFiP se voient, à l’issue de leur stage de formation, licenciés ou rétrogradés sans motif, sur le seul avis de leur chef de service.

Dans le tract qui suit, ce camarade explique le caractère arbitraire des licenciements, des rétrogradations, l’instauration d’une période d’essai à la suite de la formation, période d’essai de longue durée, pendant laquelle l’inspecteur reste sur la sellette.

Il souligne la remise en cause de l’égalité d’accès à la Fonction Publique.

Auparavant, pour accéder à un  emploi dans la Fonction Publique, il fallait réussir des épreuves anonymes qui empêchaient tout arbitraire dans le recrutement.

Aujourd’hui, l’avis non motivé d’un simple chef de service peut conduire au licenciement sans droit au chômage à l’issue du stage qui suit la formation théorique. C’est la réintroduction de l’arbitraire, de « la tête du client » pour les emplois publics.

Ce sont les communistes qui ont créé le statut de la Fonction Publique pour garantir l’indépendance des fonctionnaires, pour qu’ils soient des fonctionnaires de la République et non des employés à la botte du gouvernement du moment.

En mettant en cause l’égalité dans le recrutement des fonctionnaires, on remet en cause l’égalité des citoyens devant le service public : en effet, un fonctionnaire aux ordres et à la merci de sa hiérarchie ne sera pas en position de s’opposer à des discriminations dans le traitement des citoyens.

Ci-dessous le tract de notre camarade :

 

Notre collègue est entré à la DGFiP en septembre 2018, après avoir réussi le concours d'inspecteur. Après une scolarité réussie, mi-Mai, il débute son stage probatoire (nouveauté de la réforme des scolarités de A). Après seulement deux mois de stage, les inspecteurs stagiaires obtiennent leur évaluation définitive. Cette dernière se base sur de grands items très ambitieux et impossibles à évaluer en si peu de temps mais surtout vagues et donc très subjectifs (positionnement, implication, présentation, sens du travail en équipe, management, pilotage...). Le chef de service est le seul évaluateur et aucun argument n'est à donner pour justifier les résultats obtenus, ce qui est parfaitement inacceptable. Le rapport final de notre collègue est une fois encore défavorable sous des prétextes qui ressemblent à des attaques personnelles. Il n'est pas le seul. À l'issue de la période de stage initiale, un stagiaire a été reversé en C, trois en B, 2 stagiaires vont redoubler leur scolarité et 5 devaient refaire le stage à partir du 2 septembre. Cette dernière configuration avait été choisie pour notre collègue.

 

Aujourd'hui, après prolongation de son stage dans le même service et une deuxième CAPN de titularisation, notre collègue vient de recevoir sa lettre de licenciement !

 

Cette situation n'est pas seulement une injustice individuelle. Elle est un exemple des dérives en cours dans notre administration. L'administration prévoit d'ailleurs la généralisation du caractère probatoire des stages pour l'ensemble des catégories A, B et C. Un autre collègue a été licencié suite à la CAP de titularisation du 24 octobre 2019. Cette CAPN (instance paritaire) avait pourtant donné un avis défavorable au licenciement. Le dialogue social ne suffit pas à garantir la protection des agents.

Si on laisse faire, les déplacements d'office, licenciements et rétrogradations immotivés se banaliseront dans les années qui viennent.

 

Licenciement ou rétrogradation arbitraire

 

Il s'agit ni plus ni moins de licencier ou de rétrograder des agents alors qu'ils n'ont pas commis de faute. Ils sont jugés inaptes sur le seul avis de leur chef de service, sans justification concrète à donner.

 

Période d’essai de 12 à 14 mois

 

Pour les mêmes raisons, le caractère probatoire du stage revient à créer une sorte de période d'essai, d'une durée exorbitante. En effet, le stagiaire peut être licencié durant toute sa scolarité et son stage sans avoir commis de faute. Ceci est complètement contradictoire avec l'objectif officiel du stage : la formation de l'agent et non sa mise à l'épreuve.

Rappelons que cette période de grande précarité est limitée à 6 mois pour les salariés de droit privé.

 

Remise en cause de l’égalité d’accès à la Fonction Publique

 

Plus fondamentalement encore, c'est l'égalité d'accès à la fonction publique qui est remise en cause. La sélection des agents ne passe plus uniquement par un concours dont les règles sont les mêmes pour tous et bien encadrées. Il faudrait désormais tout accepter pour ne pas s'attirer les mauvaises grâces de l'administration. Il faut refuser les stages probatoires, les notations des chefs de service. Il en va de l'égalité pour tous à l'accès à la fonction publique.

 

Destruction de notre statut, de nos conditions de travail et de vie

 

Au-delà du stage, l'administration pourra-t-elle invoquer n'importe quel prétexte pour les mutations forcées, détachements d'office ruptures conventionnelles voire CAP de licenciement qui s'annoncent ?

 

A la DGFiP comme dans l’ensemble de la fonction publique, toutes les règles qui permettent l’égalité et la sécurité des agents sont supprimées. C’est aussi le cas avec la quasi-suppression des CAP. Le licenciement sans cause représente le pire de cette trajectoire. Si on laisse faire, demain tout sera permis.

Pour nos condition de travail et notre statut à tous, défendons tous les collègues attaqués par l’administration !

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